Cette semaine, nous allons voir une des modalités de séparation des couples mariés, puisqu’il s’agit la séparation de corps.
Qu’est ce qu’une séparation de corps ?
La séparation de corps résulte, contrairement à ce que pensent beaucoup de gens, non pas d’une situation de fait mais d’un véritable jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance du lieu de domicile des époux.
La procédure en séparation de corps suit les mêmes modalités, mêmes types de procédures, que celles prévues en matière de divorce.
Cependant, la séparation de corps laisse subsister deux obligations importantes puisqu’il s’agit de :
–le devoir de secours et d’assistance
–le devoir de fidélité
La séparation de corps permet aux époux de ne plus vivre ensemble mais de rester mariés et entraîne, de droit, la séparation de biens.
Quels sont les couples concernés par la procédure de séparation de corps ?
La séparation de corps concerne généralement des couples dont au moins un des époux n’est pas prêt, au moins dans un premier temps, d’accepter un divorce soit pour des raisons personnelles (religieuses, principes familiaux, besoin de réfléchir, soit pour des raisons de protection).
Ainsi, Il peut parfois être conseillé pour des couples âgés qui ne veulent absolument pas particulièrement divorcer mais qui veulent physiquement et juridiquement être séparés et pour lesquels la protection du conjoint est importante.
Comment se passe la procédure de séparation de corps ?
-La procédure de séparation de corps se passe de la même façon qu’une procédure de divorce et pour les mêmes motifs, soit sous forme de consentement mutuel, soit demande acceptée, soit de rupture de la vie commune, soit pour faute.
-L’époux en demande de dépose une requête auprès du juge aux affaires familiales qui comprend les mesures provisoires et les demandes, mais cette requête n’indique pas les faits à l’origine de cette demande ni le fondement juridique sous peine de motivation et donc d’irrecevabilité à ce stade de la procédure.
Il est important de préciser que l’autre époux doit également être assisté d’un avocat car cela se fait par Avocats.
-Au titre des mesures provisoires, le juge peut par exemple proposer une mesure de médiation, statuer sur les modalités de la résidence séparée durant la procédure, fixer éventuellement une pension alimentaire, attribuer si besoin à l’un des époux la jouissance du logement.
-Ces mesures vont faire l’objet par le Juge d’une ordonnance de non-conciliation qui va être adressée à chacun des époux.
-Postérieurement à cette ordonnance de non-conciliation, une assignation va être délivrée est c’est elle qui va choisir le fondement juridique.
Dans le cadre de cette assignation ou d’écriture postérieure, les époux, toujours par l’intermédiaire de leurs avocats, vont présenter un projet de règlement des effets de leur séparation de corps comme il l’aurait fait s’il s’était agi d’un divorce.
A la fin un Jugement de séparation de corps sera prononcé au lieu d’un Jugement de Divorce.
Que se passe-t-il si les époux changent d’avis et veulent divorcer ?
-Tout au long de la procédure, la demande de séparation de corps peut être remplacée par une demande en divorce. Alors que dans le cadre d’une procédure de divorce, celle-ci ne peut pas être remplacée par une procédure en séparation de corps.
L’autre époux peut demander reconventionnellement en cours de procédure, que le juge prononce un divorce et dans ce cas le Juge peut donc prononcer, à son choix, soit un divorce, soit une séparation de corps.
Quels sont les coûts d’une séparation de corps ?
-On peut dire qu’ils sont du même ordre que ceux d’un divorce.
-Il convient de prévoir des frais de justice, puisque le l’avocat est obligatoire et préalablement à toute procédure, une convention d’honoraires avec l’avocat choisi doit être passée par écrit.
-Étant précisé que l’époux qui n’a pas de revenus suffisants peut solliciter, avant toute procédure, l’attribution de l’aide juridictionnelle qui peut être soit partielle soit totale, dans certains cas, assez rares, certaines protections juridiques peuvent prendre en charge certains frais (à se renseigner avant).
-S’agissant de la séparation de corps qui entraîne automatiquement la séparation de des biens, il convient de liquider impérativement les droits et intérêts patrimoniaux des époux.
Il y aura donc des frais de notaire en cas de rédaction d’un acte notarié en présence notamment de biens immobiliers mais également de droits d’enregistrement (environ 2,5 % ; il s’agit d’un droit d’enregistrement et pas d’un impôt sur le patrimoine, Il n’est donc dû qu’à la condition d’un acte écrit de partage soit établi. Pas d’écrit, pas de droit (CGI, art. 635, 1, 7°. – V. BOI-ENR-PTG-10-10, 30 mai 2014, § 90).
Sur le plan fiscal, le droit de partage n’est dû que si quatre conditions cumulatives sont réunies à savoir (CGI, art. 746) :
l’existence d’un acte,
l’existence d’une indivision entre les copartageants,
la justification de l’indivision,
et l’existence d’une véritable opération de partage, c’est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot.
En partageant verbalement le prix de la vente de leur(s) bien(s), les époux qui divorcent par consentement mutuel ne s’exposent pas au paiement d’un droit de partage. Aucun acte n’est établi. La convention réglant les conséquences du divorce est soumise à l’homologation du juge et ne mentionne pas la vente intervenue ni le partage de son prix.
Cette pratique du partage verbal se répand de plus en plus. L’administration, fiscale interrogée à son sujet l’a considérée comme régulière au regard de la législation fiscale (Rép. min. n°9548 JOAN du 22.01.13).
Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?
-Il y a cessation du devoir de résider ensemble
-Compte tenu que les époux restent mariés puisqu’il ne s’agit qu’une séparation de corps, ils ne peuvent pas se remarier et ne peuvent pas concluant PACS.
-Un bien qui sera achetée par un des époux en séparation de corps sera considéré comme un bien propre de cet époux
-Le juge aux affaires familiales va déterminer le lieu de résidence des enfants est va fixer si besoin une pension alimentaire
Compte tenu que le devoir de secours subsiste, un des époux peut devoir verser une pension alimentaire à l’autre époux qui se trouverait dans le besoin et ceci à tout moment non seulement dans le jugement initial mais également par la suite.
Il y a possibilité de conserver le nom d’usage de l’autre conjoint, sauf si le jus affaire familiales en décide autrement à la demande de l’autre époux.
Que se passe-t-il si l’un des époux séparés de corps décède ?
L’époux survivant conserve les droits la succession prévue par la loi puisqu’il n’est pas divorcé. En revanche, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, c’est l’accord des parties qui prévaut est la convention rédigée par les deux époux peut parfois prévoir que les époux renoncent à leurs droits successoraux respectifs.
De quelle façon finit le régime de la séparation de corps ?
-La séparation de corps cesse si les époux reprennent volontairement la vie commune, ou s’il décide de divorcer, ou si l’un d’entre eux décède.
Il est intéressant de savoir qu’en cas de reprise de vie commune après un jugement de séparation de deux corps c’est le régime de la séparation de bien qui sera maintenu à moins que le couple décide de choisir un autre régime matrimonial.
Vis-à-vis des tiers, pour que cela leur soit opposable cette reprise de vie commune doit être constaté par un notaire ou déclaré à l’officier d’État civil de la mairie du lieu de résidence des époux.
Comment se passe la transformation d’une séparation de corps en divorce ?
La demande de transformation en divorce se fait par une requête auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux par un avocat.
Il faut savoir que cette demande de transformation peut être demandée par un seul des époux au bout seulement de deux ans après que le jugement de séparation de corps soit rendu. Le divorce sera alors ainsi automatiquement prononcé au bout de cette procédure.
Il est intéressant de savoir que si la conversion de la séparation de corps en divorce est demandée par les deux époux en même temps, le délai de deux ans n’est pas obligatoire puisque cela peut être alors demandé à tous moment.
à jour au 23 septembre 2017 www.avocat-bernardi.fr
