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Responsabilité de la banque

Fraude à la carte bancaire :

la banque doit fournir des moyens de paiements sûrs;

 

La Cour de Cassation, le 12.11.2020 N° 19-12.112 FS-FB indique : « il appartient à la banque qui ne veut pas rembourser le titulaire de la carte bancaire de prouver la négligence grave de celui-ci et cette négligence ne peut pas résulter de la simple utilisation de la carte ou des données personnelles qui lui sont liées » (Cour de cassation commerciale 18.01.2017 N° 15-18.102 RJDA 3/17 N° 205 et Cour de cassation commerciale 28.03.2018 N° 16-20.018 RJDA 10/18 N° 766).

 

Ainsi, la Cour de cassation, ce 12.11.2020, exige une seconde condition à savoir que : « la banque doit également prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et, surtout, non affectée par une déficience technique ou autre (code monétaire et financier, article L 133-23 al 1). Au cas particulier de ce qui était traité par la Cour de cassation, une telle preuve n’avait pas été apportée, la banque ayant fourni un simple tableau chronologique, quasi-illisible, et sans notice explicative. ».

 

Cette condition tirée de l’application de l’article L 133-23 du code monétaire et financier réduit les chances d’exonération de la banque alors que, jusqu’à cet arrêt du 12.11.2020, la négligence grave de l’utilisateur pouvait être plus facilement admise (par exemple, lorsque le titulaire du compte avait communiqué les données personnelles du dispositif de sécurité dans le cas d’un hameçonnage sans prendre les vérifications préalables nécessaires ».

 

Par exemple, l’utilisateur n’avait pas remarqué des anomalies tenant à la forme et au contenu des messages, des fautes  émises dans le message faussement attribuées par exemple à sa banque et avait, jusque là, souligné que la bonne foi de l’utilisateur importait peu (Cour de cassation commerciale 17.07.2020 N° 18-21.487).

 

 

Cette évolution de la jurisprudence va dans un sens protecteur du consommateur, car, en effet, la banque met à la disposition du simple consommateur des moyens de paiement électroniques dont elle doit absolument maîtriser les différents aspects techniques et les éventuelles failles qui en découlent… Tel est, à notre sens, l’orientation à donner à l’indispensable protection des consommateurs qui doit exister, dans la mesure où ce n’est pas le consommateur qui choisit les nouveaux moyens de paiement mis en place aujourd’hui, et encore moins les moyens techniques adaptés, ou pas, qui correspondent et qui sont sous la seule et unique maîtrise de la banque

 

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janvier 2021

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