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Avocat Postulant TGI Draguignan et Cour d’appel d’aix en provence

Postulation Cours d'Appel tgi tribunal

Postulation TGI draguignan et cour d’appel d’aix en provence:

Postulation Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, VAR  jean louis BERNARDI, SCP BERNARDI, Avocat postulant

site de présentation : avocat-bernardi.fr

téléphone  : 04 94 67 29 19      émail : jeanlouis.bernardi@wanadoo.fr       fax : 04 94 47 01 81

Carol ESPOSITO secrétaire juridique s’occupe au sein du cabinet de la postulation, elle a une expérience de cela de plus de 20 ans.

Elle suit avec chaque avocat plaidant, l’évolution du dossier et relance quand il le faut pour préserver les dates.

La postulation n’est pas une boîte aux lettres …

 

La postulation des avocats en France, à compter du 1er août 2016, a changé. Les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance de la cour d’appel dans laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle ainsi que devant cette cour d’appel.

Les avocats au Barreau de DRAGUIGNAN peuvent don postuler dans tout le var mais aussi dans tout le ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Sur les cinq personnes du cabinets d’avocats, une s’occupe spécialement de la postulation et du suivi des audiences de mise en état (30 ans d’expérience) et suit au plus prêt son déroulement afin d’informer par écrit du suivi  de chaque dossier : Carol.

La postulation est un vrai travail et ne peut être une boite aux lettres, cela demande donc un cabinet structuré avec le personnel compétent, formé pour ça et d’expérience.

 

L’avocat ne peut toutefois postuler devant le tribunal de grande instance, par exemple le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, que celui auprès duquel est établi sa résidence professionnelle lorsqu’il intervient :

–dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation,

–au titre de l’aide juridictionnelle,

–dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l’affaire chargée également d’assurer la plaidoirie.

Ce sont donc des exceptions spécifiques à cette postulation auprès de l’ensemble de la cour d’appel.

 

Donc en matière de postulation, c’est à dire de représentation soit devant le TGI de DRAGUIGNAN ou devant la cours d’appel d’Aix-en-Provence, vous pouvez utilement et efficacement  contacter le cabinet de Maître Bernardi à Draguignan au 04 94 67 29 19.

 

La cour de cassation a déjà rappelé la définition de la postulation : « Attendu qu’ayant exactement retenu que la postulation consiste à assurer la représentation obligatoire d’une partie devant une juridiction et qu’un avocat ne postule pas lorsque la représentation n’est pas obligatoire… » il est donc si la représentation par avocat n’est pas obligatoire : le correspondant sur place.

 

En matière d’aide juridictionnelle, un avocat ne peut donc postuler devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN que s’il a établi son domicile professionnel devant ce tribunal à l’exclusion de tout autre.

 

Ne pas prendre un postulant compétent territorialement est une cause d’irrecevabilité des demandes puisque  La Cour de cassation a jugé dans sa deuxième chambre civile le 9 janvier 1991 : la mention, dans l’assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d’un avocat n’ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce tribunal, affecte cette assignation d’une irrégularité de fond.

On peut toutefois invoquer s’agissant d’une irrégularité de fond que L’article 121 du code de procédure sur civile dispose que  » la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, sous réserve que l’irrégularité puisse être couverte. »

 

Concernant la Réforme de la postulation en matière prud’homale : Le décret du 20 mai 2016 relatifs à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail instaure, à compter du 1er août 2016, la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d’appel en cas d’appel d’une décision du conseil de prud’hommes.

Il s’agit de l’article R 1461 du code du travail.

Le délai d’appel d’une décision du conseil de prud’hommes au fond, en matière de droit du travail et de un mois.

En matière de droit du travail, l’appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes a été traité également par ce nouveau décret qui rend applicable à la procédure devant la chambre sociale de la cour d’appel les articles 900 à 930-2 du code procédure civile relatif à la procédure avec représentation obligatoire.

Ainsi, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont soumis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier remis au greffe.

En ce cas exeptionnel, la déclaration d’appel est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus de 2 exemplaires.

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

 

Attention car si adversaire est représenté par un défenseur syndical qui n’a pas accès au RPVA, les actes sont transmis de façon électronique pour le greffe de la cour d’appel mais devront être signifié par huissier de justice au représentant syndical.

 

La postulation obéit de plus en plus à des règles strictes qu’il convient de connaître et d’appliquer et il va de votre crédibilité et responsabilité d’avoir un postulant structuré et efficace.