EN cas de litige construction et d’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ET DONC D’ASSURANCE CONSTRUCTION
La Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile le 30.06.2016 (N° 14-25150) rappelle la sanction à l’encontre de l’assurance dommage ouvrage qui ne notifie pas, préalablement à sa prise de position, à l’assuré, le rapport préliminaire de son expert dommage ouvrage. Que la garantie est dans ce cas de plein droit, en application de l’article L.242-1 du code des assurances.
Pour le cas qui a été jugé par la 3ème Chambre de la Cour de Cassation le 30.06.2016, l’assuré voulait faire prendre en charge par l’assureur des dommages à un garage qui avait été transformé en habitation après la construction, alors que cette partie de la construction ne faisait pas partie du contrat de construction faisant l’objet de l’assurance.
Dans ce cas, la juridiction suprême indique que la garantie n’est pas due.
