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Spécialité

DROIT IMMOBILIER

DROIT DE LA CONSTRUCTION

 

Maître BERNARDI est titulaire du certificat de spécialité en droit immobilier  et à plus de 21 ans d’expérience dans cette matière. Que vous fassiez construire ou rénover votre logement, le droit applicable est différent en fonction du type de contrat, et donc des règles juridiques qui s’appliquent. Il peut s’agit de la signature d’un devis de marché de travaux, d’un contrat de construction de maison individuelle (contrat CMI), de l’achat d’un appartement en vente future d’achèvement (VFA).

 

Ainsi, que l’on se trouve avant la réception des travaux ou après, le régime juridique est différent, et les garanties également.

Vous pouvez rencontrer des problèmes lors de la construction ou après la réception des travaux.

Il peut s’agir notamment d’un non respect du contrat,  ou l’apparition de désordres sur la construction.

 

Une consultation chez votre avocat le plus tôt possible, dès l’apparition de la difficulté, est souvent essentielle pour les suites et la solution du litige.

En effet, pris le plus tôt possible, un litige peut avoir des chances sérieuses de se résoudre amiablement, et s’il on attend les chances de sortie amiable s’amenuisent et la solution judiciaire sera alors nécessaire.

 

Que ce soit amiablement ou au contentieux, votre avocat au tribunal de DRAGUIGNAN est à vos côtés pour vous conseiller et trouver une solution plus adaptée à votre situation.

 

En cette matière du droit de la construction, il ne faut jamais tarder, signer quoi que ce soit, sans l’avis éclairé de votre avocat : les enjeux sont bien trop importants pour agir à la légère.

 

Dans certains cas, si vous avez des problèmes lors de la construction de votre maison, le non-respect du contrat, l’apparition de fissures ou de différents désordres sur votre habitation, allez consulter votre avocat pour pouvoir vous permettre de comprendre exactement dans quel cadre vous vous situez, et quels sont vos recours.

 

N’hésitez pas à contacter la SCP BERNARDI qui est titulaire d’un certificat de spécialité en droit immobilier, et qui  pratique le droit de la construction depuis plus de 21 ans au  04 94 67 29 19

Achat aux enchères

L’achat aux enchères au tribunal se fait obligatoirement par un Avocat à Draguignan.

Maître BERNARDI s’occupe de porter les enchères pour acheter à la Barre du tribunal un bien immobilier (totalité du processus : porter les enchères, procédure d’ordre, publication aux hypothèques du jugement d’adjudication).

Prenez rendez-vous et tout vous sera expliqué en détail.

Il faut notamment remplir un pouvoir écrit et fournir un chèque de banque de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros à l’ordre de la CARPA pour garantie et les pièces justificatives (pièces d’identité, régime matrimonial, statuts de la société).

Il faut savoir si c’est une personne qui achète, un couple, une société. En effet, les conditions et le mandat pour pousser les enchères vont changer et s’adapter, et les pièces justificatives (pièces d’identité, régime matrimonial, statuts de la société).

Téléphonez à votre avocat droit immobilier à Draguignan 04 94 67 29 19.

Droit de la copropriété

La copropriété est souvent le siège de contestations notamment de délibérations d’assemblées générales, de charges, de travaux.

Les délais d’action sont brefs et il faut donc prendre rendez-vous avec votre Avocat sans attendre.

Le contrat type imposé par la loi ALUR et publié le 26 mars dernier, ne sera obligatoire que pour les copropriétés ayant à se prononcer en AG sur le renouvellement du contrat de syndic ou sur un nouveau syndic, après le 1er juillet 2015. Pour ces AG, comme il s’agit d’un nouveau contrat, ce n’est donc pas une augmentation de forfait mais une modification totale des engagements du syndic.

Le contrat type permettra encore au syndic de facturer, en plus du forfait, certaines tâches à l’acte comme la gestion de contentieux hors impayés, la gestion de sinistres, ou l’immatriculation de la copropriété… Cependant une liste exhaustive (mais limitative) des tâches est imposée dans tous les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2015 avec un syndic professionnel (voir annexe du décret de l’article 7.2.2 à l’article 7.2.7 et l’article 9).

L’obligation de mise en place d’un compte bancaire séparé, qui concerne les copropriétés de plus de 15 lots, est entrée en vigueur depuis le 24 mars 2015 au fur et à mesure du renouvellement des contrats de syndic, ne peut en aucun cas donner lieu à une augmentation du forfait.

Les copropriétaires qui signeront un contrat de 3 ans lors d’une assemblée générale se tenant avant le 1er juillet 2015, ne pourront pas bénéficier avant 2018, du nouveau contrat fixé par le décret du 26 mars 2015 et plus protecteur que ceux usuellement proposés par les syndics. Il est donc recommandé aux syndicats de copropriétaires de demander d’ores et déjà au syndic d’adhérer au contrat fixé par le décret.

Achat et vente de biens immobiliers

L’Avocat est désormais mandataire en transactions immobilières.

Il peut préparer un dossier, négocier pour vous et préparer la vente de vos biens immobiliers ou l’achat.

Contacter votre Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, il connait certains biens qui se vendent (divorce, succession, etc) et parfois certains acheteurs potentiels.

Il a la compétence pour s’en occuper à votre place.

droit pénal de l’urbanisme

En matière d’occupation du sol, de permis de construire, le non-respect de certaines règles est pénalement sanctionné.

Avant toute convocation au tribunal correctionnel, ou devant les services d’enquête (police / gendarmerie), un rendez-vous avec votre avocat est souvent indispensable et le plus tôt est souvent le mieux.

Votre avocat connait le droit mais surtout connait la pratique et ce qu’il faut faire et ce qu’il faut dire.

Prenez rendez-vous et venez exposer votre situation.

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