ASSURANCE DE CATASTROPHE NATURELLE : INDEMNISATION
Le droit des assurances est un droit dans lequel l’assuré est manifestement en désavantage par rapport à l’assureur.
En effet, le contrat d’assurance est un contrat d’adhésion dans lequel l’assuré, lors de sa conclusion, n’a pas grand droit de modification.
C’est notamment pour cette raison que l’assuré doit être prudent lorsqu’un sinistre arrive afin de bien préparer son dossier d’indemnisation.
La préparation du dossier avec votre Avocat spécialisé en droit des assurances est souvent déterminante sur une bonne indemnisation.
La cause du sinistre est elle importante ?
L’assureur a l’obligation d’indemniser l’assuré des dommages qui sont nés lors d’une catastrophe naturelle, à partir du moment où celle-ci est la cause déterminante du sinistre.
Ainsi, lorsque la cause du sinistre est bien déterminée cela sera forcément plus facile.
Un des cas de difficulté c’est par exemple en catastrophe naturelle avec coulée de boue, là trop souvent l’assurance invoque un glissement de terrain et donc essaie de jouer sur les mots alors que la cause déterminante est bien les pluies torrentielles de la catastrophe naturelle sans lesquelles il n’y aurait pas eu de coulée de boue.
C’est aussi le cas en matière de sécheresse, où l’assurance tente parfois de s’exonérer de toute garantie ce qui nous semble particulièrement abusif de la part des assureurs.
Ne vous laissez pas abuser par des affirmations de l’assurance qui n’a manifestement pas le même intérêt que vous.
La Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 08.12.2016, réaffirme certains principes importants :
Dans le cas d’espèce, la compagnie d’assurance tentait de faire une lecture très personnelle de l’article L.125-1 du code des assurances, puisque ce texte, après avoir posé le principe de la garantie de l’assuré et des effets des catastrophes naturelles, définie ce qu’il faut entendre par cette expression.
Ainsi, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance, ou n’ont pu être prises. »
Ainsi, dans ce cas d’espèce, l’assureur essayait de démontrer que le dommage affectant cette maison d’habitation n’était pas simplement dû à la sécheresse, mais à d’autres causes.
La Cour de Cassation rappelle que, peu importe, à partir du moment où un évènement climatique extraordinaire, tel qu’une sécheresse, ou des inondations classées en catastrophe naturelle, et faisant l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle constitue la cause déterminante du sinistre.
Ainsi, les juges doivent simplement se contenter de vérifier si la cause déterminante est bien la catastrophe naturelle, comme l’avait d’ailleurs rappelé un 1er arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 23.06.1998 N° 96-10.258.
Les assureurs essaient, bien évidemment, de trouver des causes d’exonération de leur garantie, mais il vaut rester vigilant et ne pas accepter ces causes qui videraient finalement l’assurance de son objet même !
Est il important de lire son contrat d’assurance avant de faire une déclaration de sinitre ?
En matière de garantie d’assurance, la précipitation n’est jamais bonne conseillère.
Ainsi, ne jamais confondre vitesse et précipitation surtout dans la préparation de son dossier et donc de sa déclaration de sinistre.
Il est conseillé de toujours lire son contrat d’assurance et quand un sinistre arrive ne pas faire sa déclaration à l’assurance avant de l’avoir lu et compris : un avocat spécialiste en droit des assurance doit être consulté dès la survenance d’un sinistre.
Notre cabinet peut vous assister, dès le début, pour le montage du dossier de déclaration à votre assurance, pour éviter des oublis ou des erreurs qui sont parfois trop lourdes de conséquences.
Votre avocat à Draguignan, dans son cabinet de Draguignan ou de Saint Raphaël peut vous recevoir au plus tôt, venir sur place, et vous assister avec conscience et efficacité.
L’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme des contrats devrait avoir une incidence sur le droit des assurance car le droit des assurance est par nature le régime des contrats d’adhésion, notamment au niveau de l’obligation d’information et au niveau des clauses abusives (article 11171 du code civil).
Téléphone 04 94 67 29 19 Me Jean Louis BERNARDI avocat spécialisé droit des assurances
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modifié le 07 janvier 2018
