Maître Jean-Louis BERNARDI, Avocat titulaire du certificat de spécialité en droit immobilier :

04 94 67 29 19   / jeanlouis.bernardi@wanadoo.fr      /.  site   avocat-bernardi.fr

 

je pratique l’achat aux enchères  immobilière à la barre du tribunal depuis plus de 22 ans

Le Cabinet c’est plus de 25 ans d’expérience en droit immobilier :

Achat aux enchères devant le tribunal de DRAGUIGNAN,  Achat aux enchères VAR, vente à la barre du tribunal, achat de biens immobiliers aux enchères

Tribunal de Grande Instance de Draguignan, VAR, 83300.

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comment acheter aux enchères immobilières au tribunal :

 

Comment acheter aux enchères devant le TGI de DRAGUIGNAN

Les enchères de biens immobiliers devant le Tribunal de DRAGUIGNAN respectent certaines règles à connaitre :

 

EN RESUME  : Que faut-il prévoir pour acquérir aux enchères publiques un bien immobilier ?

–Prendre rendez-vous (tel  04 94 67 29 19)  votre avocat en droit immobilier vous expliquera tout ; le rendez d information est gratuit

–Aller visiter le bien immobilier pour se rendre compte, concrètement, de sa situation et avoir une idée de sa valeur,  de vos possibilités de financement (voir votre banquier).

–Fournir à votre avocat votre situation matrimoniale, car il est important de savoir si vous êtes mariés ou pas et sous quel régime matrimonial vous l’êtes.

-Fournir une copie de ou des pièces d’identité

–Savoir si c’est une personne physique ou une société qui va faire l’acquisition de ce bien immobilier, avec toutes les précisions nécessaires car cela va avoir une importance au niveau juridique et fiscal.

–Remplir un pouvoir pour porter les enchères, pour votre avocat avec l’indication du montant maximal auquel vous souhaitez aller pour cette acquisition, sauf si vous être présent aux enchères car dans ce cas le montant sera à rajouter après car c’est vous qui gérerez ce montant durant votre présence et un formulaire de non condamnation que le cabinet vous donne.

–Remettre à votre Avocat avant la vente, à titre de garantie, un chèque de banque de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros à l’ordre de la CARPA

-En fonction de votre situation particulière, notre cabinet vous précisera tout élément complémentaire  : 04 94 67 29 19

En effet, l’avocat ne sert pas qu’à pousser les enchères , mais accomplit trois étapes essentielles pour vous et donc il vaut mieux pour vous qu’il maîtrise la matière : préparer le dossier pour que ça corresponde à la situation et pousser les enchères, s’occuper de la procédure d’ordre et de répartition du prix purger les inscriptions, publier le jugement d’adjudication.

C’est l’avocat qui publie le jugement car il n’y a pas de Notaire dans cette procédure.

 

L’enchère immobilière :

Différents biens immobiliers peuvent être vendus aux enchères à la barre du tribunal de grande instance.

La vente/ l’achat aux enchères publiques obéit à des règles qui lui sont propres, puisqu’elles découlent du code de procédure civile : c’est une procédure avec Avocat obligatoire et il y a plusieurs étapes que notre cabinet maîtrise : il n’y a pas, contrairement à ce que pense beaucoup de personnes que le fait de porter les enchères.

Nous nous occupons de tout.

Plusieurs types de biens immobiliers, sont ainsi vendu aux enchères publique du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, VAR, côte d’azur.

Notre Cabinet d’Avocat va s’occuper pour vous :

-porter les enchères,

-suivre la procédure d’ordre,

-puis publier le jugement d’adjudication qui vaudra acte d’achat au fichier immobilier,  puisqu’il n’y a pas de notaire dans ce type de dossier et il est donc très important que cet Avocat connaisse bien cette pratique.

Il est essentiel que votre Avocat, connaisse bien la matière des enchères publiques et des formalités subséquentes.

Que ce soit pour des biens vendus sur licitation, ce qui signifie que lorsque des biens immobiliers sont en indivision et que la sortie de cette indivision est donc la vente amiable de ce bien immobilier ne peut pas se faire, un des co-indivisaires poursuit et demande la vente aux enchères publiques du bien afin qu’il puisse y avoir partage du prix de vente entre les différents propriétaires.

Un deuxième exemple, le plus courant, est la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier poursuivi à la demande de l’organisme bancaire qui a prêté le financement nécessaire à l’achat de ce bien immobilier et qui ne se voit pas remboursé amiablement par l’emprunteur.

Un autre exemple, est la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier poursuivi à la demande d’un créancier (par exemple suite à un jugement de condamnation) à l’encontre de son débiteur qui est propriétaire d’un bien immobilier et cela  afin que la vente forcée de ce bien immobilier permette le paiement de tout ou partie de la créance.

Un autre exemple, est la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier à la demande de l’administration des domaines concernant un bien immobilier dépendant d’une succession vacante, donc lorsqu’il n’y a pas de successeur désigné ou légaux.

Un autre exemple, la vente aux enchères d’un bien immobilier à la demande du mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire d’une entreprise, dont le responsable pécuniaire est également propriétaire d’un bien immobilier afin de réaliser un des actifs de ce débiteur pour payer les créanciers de cette entreprise.

 

Est-ce que toutes les personnes peuvent acheter aux enchères publiques un bien immobilier à la barre du tribunal ?

À part la personne débitrice et dont le bien immobilier est vendu aux enchères et les personnes insolvables, toute personne capable juridiquement peut participer à l’achat aux enchères publiques d’un bien immobilier.

Il est obligatoire de contacter préalablement un avocat, car l’achat aux enchères publiques d’un bien immobilier nécessite l’intervention de cet auxiliaire de justice compte tenu des règles de procédure civile applicables et des différentes formalités successives à accomplir.

Cet avocat, va non seulement vous représenter lors de l’audience de vente du bien immobilier, par exemple vendredi matin devant le tribunal de Grande instance de Draguignan, mais va également s’occuper des différentes formalités postérieures et notamment la publication au fichier immobilier du jugement d’adjudication puisqu’il n’y aura pas l’intervention du notaire et que l’avocat s’occupe de tout dans ce cadre-là

 

Quels sont les frais à prévoir pour l’acquisition de ce type de bien immobilier ?

Il faut prévoir non seulement le montant du prix d’acquisition du bien immobilier, qui doit être généralement débloqué dans les 45 jours de  l’adjudication, mais également à titre indicatif :

–Les frais préalables qui sont vérifiés taxé par le tribunal généralement 24 à 48 heures avant la vente (plusieurs milliers d’euros)

–L’émolument de l’avocat qui a poursuivi la vente aux enchères publiques pour le créancier,  1,65  % du prix d’adjudication.

–Le droit d’enregistrement payé à l’état pour la publication du jugement d’adjudication qui constituera votre titre de propriété, 5,80 % dans la plupart des cas (ou à la TVA si s’agit d’un bien soumis à cette taxe).

–Salaire du conservateur des hypothèques de 0,10 % sur le prix de de l’adjudication.

–Honoraires de votre avocat  qui s’occupe non seulement de porter les enchères le jour de l’adjudication, mais également de suivre la répartition d’ordre et la publication au fichier immobilier du jugement d’adjudication (délai prévisible environ huit mois).

Si vous n’êtes pas adjudicataire c’est 300 euros plus TVA.

-Significations par huissier au débiteur saisie du Jugement

 

Suis-je propriétaire dès que j’ai acheté aux enchères ?

Après la date d’adjudication, va s’écouler un délai de 10 jours durant lequel toute personne intéressée pourra faire une surenchère de 10 % en sus du prix d’adjudication et si tel est le cas, le bien sera remis à la vente plusieurs mois après à ce nouveau prix et toute personne pourra y participer.

Mais cela n’est valable qu’une fois.

S’il n’y a pas de surenchère dans ce délai, une fois que vous avez payé le prix et les frais, vous être propriétaire du bien immobilier rapidement même si les formalités de votre Avocat vont prendre plusieurs mois et notre cabinet pourra, s’il s’occupe de votre dossier, vous établir une attestation d’acquisition.

Ceci est une information générale pour vous permettre d’avoir une idée suffisamment précise de l’achat aux enchères publiques d’un bien immobilier par Avocat.

Pour toute précision et cas particulier, il est nécessaire de nous contacter et de nous faire part de votre cas particulier pour tout complément d’information.

A jour au 24 septembre 2018 et au 19 novembre 2018 et 18 février 2019

Prenez rendez vous :

téléphone :   04 94 67 29 19  DRAGUIGNAN, VAR, COTE D AZUR, FRANCE

l’achat aux enchères publiques nécessite un Avocat car il s’agit d’une procédure et non pas d’une simple vente de gré à gré.

Un Avocat au barreau de DRAGUIGNAN sera nécessaire pour acheter un bien immobilier vendu par le Tribunal.

Acheter aux enchères nécessite de se renseigner auprès d’un avocat à DRAGUIGNAN, VAR

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www.avocat-bernardi.fr   Tél 04 94 67 29 19

 

Selon l’article L. 322-9, l’adjudicataire verse le prix et « paye les frais de vente ».

L’article R.322-58, précise que « les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix ».

Les frais compris dans les dépens afférents aux instances, actes et procédure d’exécution, sont  énumérés par l’article 695 du code de procédure civile.
C’est ainsi qu’on trouve à l’article 695 7° « La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée ».

Ce texte est clair et ne laisse pas de marge à interprétation de sorte que l’adjudicataire ne saurait contester devoir l’émolument de vente qui constitue la rémunération de l’avocat en invoquant les dispositions de l’article R 322-42 ainsi libellé :

« Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et le cas échéant par le surenchérisseur, sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe » .

En effet, ce texte qui reprend la formulation de l’article 701 de l’ancien code de procédure civile, a pour objet d’attribuer compétence au juge de l’exécution pour la taxation des frais jusqu’au jugement d’adjudication par dérogation à l’article L. 211-6 du code de l’organisation judiciaire selon lequel seul le président du tribunal de la juridiction connaît de la taxe des frais.

Ainsi, si l’émolument de vente qui ne peut être connu avant l’adjudication puisque son montant est calculé proportionnellement à celui de la dernière enchère, n’est pas taxé par le juge des saisies, il est porté pour mémoire et fait également l’objet d’une procédure de taxe.

Cette procédure ne sera mise en œuvre que lorsque son montant sera liquidé c’est à dire après l’adjudication et donnera lieu en cas de contestation par l’adjudicataire à une ordonnance de taxe rendue par le Président du tribunal et susceptible d’appel, alors que la contestation par l’une des parties à la vente des frais taxés par le Juge de l’exécution relève quant à elle de la compétence du tribunal statuant en chambre du conseil ainsi qu’en dispose le décret du 16 février 1807.

Comme en matière de vente devant notaire, l’adjudicataire devra donc supporter sans exception l’ensemble des frais de la vente.

avocat spécialisé en droit immobilier  JEAN-LOUIS BERNARDI   04 94 67 29 19
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