INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR UN PROCES VERBAL DE DIFFICULTE EN MATIERE DE LIQUIDATION DES DROITS ET INTERETS PATRIMONIAUX DES EPOUX :
L’article 2224 du code civil prévoit un délai de 5 ans pendant lequel l’action d’un des époux est ouverte à l’encontre de l’autre.
A défaut, une prescription intervient.
Ainsi, lorsque le divorce est prononcé, il ne faut pas tarder pour demander à un Avocat de votre choix, de s’occuper au plus tôt et avec efficacité de la liquidation des droits et intérêt patrimoniaux (régime matrimonial notamment).
Il ne sert à rien d’attendre et c’est généralement contre productif.
la jurisprudence vient parfois préciser certains points qui sont important.
Ainsi, la Cour de Cassation – 1ère Chambre Civile – le 23.11.2016 est venue dans un 1er temps rappeler que l’article 2241 al 1 du code civil dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
En matière de partage judiciaire, notamment lorsqu’un des époux demandent à ce que les fruits, et donc les revenus d’un bien immobilier lui soient attribués, notamment au visa de l’article 815-10 du code civil, il est jugé que le procès verbal de difficulté interrompt la prescription dès lors que l’époux fait état de réclamations concernant ses fruits et revenus (Cour de Cassation civile 18.02.1992, bull civil I N°52).
Un dire adressé à l’expert judiciaire (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20.11.2013 N°12-23.752, Dalloz actualités) interrompt également cette prescription.
De la même façon, la Cour de Cassation affirme que « le délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficulté, dès lors que celui-ci fait état de réclamation concernant une créance entre époux » et ceci dans cet arrêt du 23.11.2016.
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