Le Conseil de prud’hommes : Juridiction paritaires élue avec représentant des salariés et des employeurs.
Que ce soit le conseil de prud’hommes de DRAGUIGNAN ou le conseil de prud’hommes de FREJUS ou autre conseil de prud’hommes.
Compétence matérielle
Le conseil des prud’hommes est compétent lorsque le litige porte sur l’exécution d’un contrat de travail ou sa rupture.
Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent, pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles.
rappelons que les éléments constitutif d’un contrat de travail sont :
- un travail ;
- une rémunération ;
- un lien de subordination (pouvoir de direction de contrôle et de sanction) ;
La Compétence territoriale : quel tribunal saisir ?
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.
Quels sont les Délais pour agir ?
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : délai de 6 mois à compter de la signature du reçu
Si l’action porte sur l’exécution du contrat de travail
- le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.
Si l’action porte sur la rupture du contrat de travail
- le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois (24 mois si la rupture a été notifiée avant le 24 septembre 2017).
Point de départ : Date de la notification du licenciement ou de la rupture ou de l’homologation (si rupture conventionnelle).
Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.
Y a t il des Délais particuliers ?
Salaires et autres créances salariales : 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit
Faits de harcèlement sexuel ou moral : 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Discrimination : 5 ans à compter de la discrimination
Quelles son les modalités de saisie ?
La procédure prud’homale est orale.
La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
La procédure commence par une tentative de conciliation obligatoire devant le bureau de conciliation.
A noter que la saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état de l’affaire jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement
La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.
Existe t il une procédure de référé en cas d’urgence ?
Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Qu’elles sont les pièces à demander a fournir ?
- contrat de travail
- bulletins de salaires
- Convention collective (à défaut sur Légifrance)
- toutes communications utiles (Lettre de convocation, lettre de licenciement,…)
- Décompte des sommes dues
- Information sur la société
- Témoignages si acte de harcèlement ou discrimination
Qu’elles sont les Indemnités principales possibles pour le salarié ?
Indemnités légales de licenciement :
Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Indemnité compensatrice de préavis :
Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Indemnité de Congés Payés
Toujours possible même pour faute lourde (Conseil Constitutionnel 2016)
Quel est le délai pour faire appel si on n’est pas satisfait ?
1 mois, l’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire
Mais, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort en dessous de 4000 euros, ou lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer.
Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort
L’appel se fait par RPVA
On dispose de 3 mois pour conclure…mais la procédure dure généralement largement plus d’une année.
Si incident, il faut déposer des conclusions d’incident séparée et passer à l’audience d’incident.
Qu’elles sont les principales modifications de la réforme Macron ?
- Redéfinition du licenciement pour motif économique. (élargissement des possibilités de licenciement en fonction de la taille de l’entreprise).
- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse plafonnées (pas si le licenciement nul pour discrimination, harcèlement ou non-respect du principe d’égalité homme-femme ou violation d’une liberté fondamentale),
- En contrepartie, la réforme a augmenté les montants minimum des indemnités légales de licenciement.
- Modification de la hiérarchie des normes, rôle plus important de l’accord d’entreprise et donc à la négociation pour tenir compte des situations.
Comment se passe la procédure disciplinaire ?
Il faut respecter la procédure définie dans la convention collective
Article R1332-1
La lettre de convocation prévue à l’article L. 1332-2 indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur.
Elle précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l’article L. 1332-4.
Article R1332-2
La sanction prévue à l’article L. 1332-2 fait l’objet d’une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 1332-2.
Article R1332-3
Le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l’entretien.
article d’information juridique à jour au 16 février 2018
pour tous cas particulier, un rendez vous avec votre dossier est indispensable. tel 04 94 67 29 19
prud’hommes DRAGUIGNAN, prudh’hommes FREJUS – VAR
contester un licenciement
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