DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé : il n’y aura plus d’audience d’homologation devant le Juge aux affaires familiales.
Ainsi, désormais existe un divorce rapide sans juge ou l’avocat s’occupe de tout et où le notaire enregistre simplement ce qu’a effectué l’avocat.
À côté de ce divorce rapide sans juge, existe toujours le divorce classique avec une procédure devant le juge dans tous les autres cas où le divorce sans juge ne peut être effectué.
Contactez le cabinet au 04 94 67 29 19, en fonction de votre situation personnelle un avocat pourra très rapidement vous orienter et vous expliquez exactement le type de procédure de divorce qui correspond le mieux à votre situation personnelle.
Maître BERNARDI, Avocat a DRAGUIGNAN et SAINT RAPHAEL pourra vous expliquer simplement cette évolution.
En résumé :
Depuis le 1er janvier 2017, uniquement quand les époux sont d’accord sur la rupture du mariage et également sur ses effets, ils peuvent constater contractuellement, chacun assisté par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous seing privé contresigné par leur avocat respectif.
En vue de la signature de cette convention de divorce, après qu’elle ait été préparée par les avocats, « un rendez-vous commun aux deux époux et aux deux avocats devra être organisé ».
Les avocats, outre le fait de réunir leur client, de comprendre leurs attentes et de formaliser celles-ci par écrit, devront après, prévoir un archivage de cette convention, devront, adresser au notaire physiquement et non pas par voie dématérialisée pour enregistrement cette convention, puis assurer l’archivage de cette convention.
Le document adressé par le Ministère de la Justice explique que le notaire n’a pas à contrôler le contenu ou l’équilibre de la convention, ni à apprécier le discernement de l’enfant au moment de la délivrance de l’information par les parents.
D’ailleurs, lorsque le notaire reçoit la convention pour l’enregistrer, ni les époux, ni les avocats n’ont en principe à se présenter devant lui.
L’article 1146 du code de procédure civile prévoit que le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire intervient dans le délai de 15 jours suivant la date de sa réception par le notaire.
Concernant ce nouveau type de divorce, on peut pour être plus complet exposer les éléments suivants :
Le divorce est ainsi constaté dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats de chacune des parties.
qu’elles sont les seules hypothèses dans lesquelles l’audience d’homologation est conservée ?
• la présence d’un mineur qui souhaite être entendu par le magistrat,
• lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle),
• ainsi que pour toutes les requêtes déposées avant cette date qui feront nécessairement l’objet d’une audience.
Qu’elle est désormais la nouvelle marche à suivre ?
1/ Chacun des époux doit désormais disposer de son propre Avocat. Il n’est plus possible pour les époux de disposer du même avocat.
2/ Une fois l’avocat choisi, il s’agit de protéger les intérêts de chacun tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant notamment dans les mesures le concernant.
Les avocats se rapprocheront.
Pour la rédaction des conventions, il peut être intéressant de fixer un rendez-vous contradictoire avec chacune des parties assistées par son avocat pour discuter des modalités de la convention.
Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Pour les enfants qui sont dotés d’un discernement, un formulaire devra être rempli et signé.
3/ Une fois que les parties se sont accordées sur les modalités du divorce (mesures relatives aux enfants, aux biens, au logement), il appartient aux avocats de rédiger la convention de divorce (article 229-1 CC) puis de l’adresser en recommandé avec accusé de réception à chacun de leur client respectif.
4/ Cet envoi en recommandé est impératif dès lors qu’il fait courir le délai de réflexion de 15 jours permettant aux parties de revenir sur les modalités prévues dans la convention.
5/ Une fois ce délai passé, les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble (article 1145 du code de procédure civile). Ces actes pourront être signés par la voie électronique via la plateforme e-barreau.
Dans l’hypothèse où les époux souhaiteraient apporter des modifications au projet de convention qui leur a été adressé, il est nécessaire de procéder à un nouvel envoi de l’acte modifié et laisser s’écouler un nouveau délai de réflexion de 15 jours.
Le justificatif de l’envoi en LRAR devra être joint à la convention signée par toutes les parties et déposée chez le notaire.
6/ Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d’information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile).
7/ Et enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile).
8/ Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure civile).
Si la convention de divorce n’est plus encadrée par un contrôle du Juge, ce contrôle est remplacé par celui du notaire qui désormais s’occupe de :
• vérifier que le délai de réflexion accordé aux parties a bien été respecté,
• vérifier le formalisme des requêtes,
• enregistrer les conventions au rang des minutes afin de leur donner date certaine et force exécutoire.
Concernant le prix du divorce par consentement mutuel, la convention sera soumise aux honoraires libres de l’avocat.
contactez votre Avocat à Draguignan et à St Raphaël pour toute prévision complémentaire au 04 94 67 29 19
divorce rapide DRAGUIGNAN.
Le changement majeur de cette réforme est donc l’absence totale d’audience et de contrôle par le juge, cela dans un but de désengorger les Tribunaux et de célérité de la procédure. En effet, dans le cas où tout se passe bien le divorce par consentement mutuel pourra être finalisé en un deux mois prenant en compte le temps de la rédaction de la convention, du délai de réflexion et de l’enregistrement par le notaire.
