Coronavirus et force majeur en droit privé
- 3 mai 2021 : fin des attestations de journée et des restrictions de déplacement ;
- 19 mai 2021 : couvre-feu repoussé à 21h et réouverture des commerces, terrasses, musées, salles de cinémas et théâtres avec des jauges limitées ;
- 9 juin 2021 : couvre-feu à 23h et réouverture des cafés et restaurants en intérieur et des salles de sport ; assouplissement du télétravail, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des entreprises ;
- 30 juin 2021 : fin du couvre-feu.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Coronavirus et force majeur en droit privé
Le recours à la notion de force majeure permet :
- De solliciter la suspension du contrat et de ses effets notamment en terme de responsabilité : ainsi le non-respect des conditions du contrat (absence de paiement du prix, non livraison des prestations…) ne constituent pas une faute pouvant entraîner des pénalités ou la résolution du contrat.
- De solliciter la révision du contrat ou sa résolution en faisant application du mécanisme de l’imprévision contractuelle (voir ci-après).
Le but évident pour les parties, de notre point de vue, n’est pas de rompre un contrat pour cause de crise sanitaire quelle que soit son ampleur mais d’en adapter les règles prévues dans un autre contexte pour que ses conditions soient acceptables dans le nouvel environnement juridique et civil actuel, en ménageant, tant que faire se peut, l’équilibre des relations entre créanciers et débiteurs dans le contrat.
Pour autant, rien n’est systématique à ce jour sur ce point et le raisonnement doit être le suivant :
- Il convient en premier lieu de se rapprocher du cocontractant pour déterminer les possibilités de conclure un nouvel accord
- Si aucun accord ne peut être conclu mais que la poursuite du contrat apparaît impossible : envisager sa révision si les conditions le permettent (report, suspension, réduction de prix…)
- A défaut de pouvoir réviser le contrat : il pourra être fait application du mécanisme de l’imprévision comme cause de résolution du contrat : A ce titre il convient de rappeler que ce mécanisme suppose un accord des parties dans de nombreux cas. Et qu’à défaut d’accord sur la résolution du contrat, ce sera au juge de trancher. Ces litiges ne pourront être traités qu’a posteriori, d’où l’importance d’engager des négociations pour éviter toute mauvaise foi ultérieure.