Comment porter plainte si on estime avoir été victime d’une infraction ?
Une plainte correspond a l’acte par lequel une personne, qui s’estime victime d’une infraction, souhaite en informer la justice et veut que des poursuites soient effectuées.
On peut déposer plainte contre X, ou déposer plainte contre une personne dénommée.
On peut déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile.
Qui peut porter plainte et qu’elle est l’objectif d’une plainte ?
Toute personne, même une personne mineure, qui est victime d’une infraction, c’est à dire d’un acte ou d’une omission qui est interdit par la loi pénale peut porter plainte.
La plainte permet de demander à ce que des poursuites soient effectuées afin que des sanctions pénales, peines d’emprisonnement ou d’amende, soit prononcées contre l’auteur de ces faits.
Il est important de préciser que pour demander réparation du préjudice, par exemple remboursement d’un objet volé, ou indemnisation d’un préjudice corporel d’une victime, la plainte en elle-même ne suffit pas puisqu’il faut également se constituer partie civile.
Peut-on porter plainte à tout moment et y a t-il des délais pour le faire ?
La personne qui souhaite déposer plainte dispose de délais à respecter car au-dela de ces délais il y aura prescription et plus d’action pénale possible.
Il est donc important, comme en toute matière juridique, de s’informer et de respecter les délais.
Sauf cas particulier car en droit il y a des principes posés par la loi mais aussi des exceptions, ces délais sont désormais les suivants (réforme du 16 février 2016) :
-un an pour les contraventions, par exemple injures, troubles de voisinage, etc.
-six ans pour les délits, par exemple pour les vols, les coups et blessures, l’escroquerie, etc.
-20 ans pour les crimes, par exemple pour un viol, pour un meurtre, etc.
Généralement, sauf cas particulier, ces délais commencent à partir du jour ou l’infraction a été commise.
Au titre des cas particuliers, ce délai de prescription est augmenté pour certains délits ou crimes commis à l’encontre de mineurs puisque dans ce cas la ces délais ne courent pas à compter de la commission de l’infraction mais à compter de la majorité de la victime qui était mineure.
Ainsi, un mineur qui subit un viol peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans , soit 18 an de sa majorité plus 20 ans de délai de prescription.
Contre qui est-il possible de déposer plainte ?
La plainte peut être déposée contre une personne physique que l’on nomme précisément dans sa plainte, mais également contre une entreprise, une association, etc.
La plainte peut aussi être déposée à l’encontre d’une personne inconnue et dans ce cas la plainte sera déposée contre X.
Dans certains cas, ce dépôt de plainte contre X peut présenter certains avantages et un avocat sera à même de vous préciser les subtilités d’une plainte compte tenu du contexte qui est souvent particulier.
La consultation d’un Avocat est souvent nécessaire car même si « nul n’est censé ignorer la Loi », il est évident que le simple particulier ne peut maîtriser toutes les subtilités des règles de procédure pénale.
Ceci d’autant qu’une plainte mal dirigée et/ou inadaptée, peut se retourner contre vous avec également des sanctions pénales possibles.
Concrètement, comment faire pour déposer plainte ?
- Il est possible, de déposer plainte en vous adressant auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Sachant que ni le commissariat, ni la brigade de gendarmerie ne peut vous refuser une plainte contrairement à ce qui parfois se pratique.
Cette plainte devra donc faire l’objet d’une enquête préliminaire et être transmis au procureur de la république.
En pratique, compte tenu que les services d’enquête sont souvent débordés, certaines plaintes ont du mal à être reçues par les services de police.
Il convient de savoir également que pour les atteintes aux biens matériels, il existe sur le site du ministère de l’intérieur un formulaire Cerfa qu’il est possible de pré-remplir afin de faire avancer les choses.
Pour poursuivre le traitement de votre plainte, il est toujours possible à un certain moment de contacter les services du procureur de la république en donnant le numéro de plainte qui vous sera attribué.
- Il est également possible, de déposer plainte par courrier de préférence en recommandé, directement auprès du procureur de la république près de Tribunal de Grande Instance en expliquant les faits, en expliquant également votre préjudice.
Le dépôt d’une plainte est relativement simple et gratuit, mais vous pouvez bien entendu faire appel à un avocat pour une bonne et adaptée qualification pénale et le choix des justificatifs au soutien de cette plainte beaucoup plus formalistes, afin d’augmenter l’efficacité et la rapidité de votre dépôt de plainte pénale.
Sachez que vous pouvez également contacter votre assurance de protection juridique, si vous en avez eu une, pour vérifier avec eux si vous pouvez bénéficier d’une assistance financière pour contacter un avocat pour vous aider dans ces différentes démarches et formalités et le suivi de votre plainte.
Si vous n’avez pas de revenus ou des revenus faibles, il vous est possible de déposer un dossier d’aide juridictionnelle pour demander la prise en charge des frais d’Avocat par l’Etat.
Dans ces deux cas ci dessus, il faut en parler à votre Avocat dès le premier rendez vous.
Quelle peut être la décision du procureur de la république ?
Généralement, avant de prendre une décision le procureur la république va demander une enquête de police ou de gendarmerie que l’on appelle une enquête préliminaire.
A l’issue de cette enquête, le procureur peut soit :
-classer sans suite votre plainte s’il estime qu’elle n’est pas suffisamment fondée ou qu’il n’y a pas d’élément pour la faire aboutir,
-saisir une juridiction pour qu’elle juge le dossier,
-il peut saisir un juge instruction, si le dossier lui parait complexe et suffisamment important, ou s’il s’agit d’une affaire criminelle, il y aura alors une information judiciaire par un juge d’instruction.
Dans tous ces cas, les délais sont généralement longs et il faut s’armer de patience.
Le dépôt d’une plainte pénale nécessite
- une réflexion préalable sur la question
- une formulation de cette plainte adaptée et suffisamment précise
- un suivi de cette plainte, pour éviter qu’elle soit classée sans suite ou qu’elles se perdre dans les méandres de l’administration judiciaire
- une assistance, si votre plainte abouti lorsque ce dossier passera devant un tribunal pour formuler vos demandes en tant que victime.
Il est important de noter que même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour déposer plainte et le suivi de cette plainte, dans les faits il se révèle que cela est suffisamment important et efficace pour ne pas s’en passer.
Toute procédure est comme un train qu’il convient de mettre sur les bons rails si l’on souhaite qu’il arrive dans la bonne gare !
Or, les règles juridiques applicables, les méandres des procédures, sont suffisamment complexes pour qu’un simple particulier, malheureusement, ne puisse pas souvent faire face seule à ce type de situation.
Que ce soit pour déposer plainte devant le procureur de la république auprès du tribunal de Grande instance de Draguignan, ou auprès d’autres juridictions, il est réellement judicieux de faire appel à un avocat connaissant les règles en droit pénal pour vous assister du début, notamment pour la qualification pénale de l’infraction, jusqu’à l’issue de votre dossier.
article d’information juridique à jour au 15 février 2018
pour tous cas particulier, un rendez vous avec votre dossier est indispensable au 04 94 67 29 19
Organiser sa défense pénale.
