CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDé A UN TIERS
Votre voisin projette par exemple de réaliser une construction, il a obtenu l’autorisation et un permis de construire pour ce faire et vous estimez que cette construction va vous causer un préjudice.
Puis je contester la légalité du permis de construire ?
Un voisin peut contester un permis de construire à condition de justifier d’un intérêt à agir, apprécié strictement en droit de l’urbanisme. Le simple fait d’être un voisin immédiat du projet ne suffit plus, pour avoir intérêt à agir, vous devez prouver :
- que votre bien immobilier est très proche de la parcelle sur laquelle l’autorisation de construire a été accordée (quelques mètres)
- que la construction projetée va nuire à ses conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien. ( nuisances visuelles, perte d’ensoleillement, valeur de bien diminuée…)
A noter : qui dit prouver dit pièces (titre de propriété, plans cadastraux, photos…)
Combien de temps pour agir contre cet acte
Le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme a été aligné sur le délai de recours de droit commun. Il est de deux mois, à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage, sur le terrain, des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 (art R 600-2 du code de l’urbanisme).
Vous pouvez former préalablement au recours contentieux, un recours administratif, généralement un recours gracieux auprès du maire de la commune qui a délivré l’autorisation contestée. Ce délai formée dans le même délai que le recours contentieux proroge, le délai de recours contentieux. Attention cette prorogation est opposable au bénéficiaire du permis que si vous lui avez notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15jours francs à compter du dépôt de votre recours en mairie.
A noter : le pétitionnaire est soumis à une obligation de publicité. Ainsi il doit afficher sur son terrain un panneau comportant un certain nombre de mentions obligatoires pendant un délai de 2 mois sans interruption. De plus ce tableau doit être visible depuis la voie publique. L’absence des mentions indiquant les délais et voies de recours sur le panneau d’affichage, ou le défaut d’affichage , rend le délai de 2 mois est inopposable. Le délai est alors un délai raisonnable, que le conseil d’état à fixé dans un arrêt récent à 1 an (CE 31 mars 2017, Ministre des finances et des comptes publics, req. n° 389842). Il étend le principe de sécurité juridique dont doivent bénéficier les actes administratifs. (Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, M. A. c/ Ministre de l’économie et des finances, requête numéro 387763)
- Devant quel juge
En matière d’urbanisme, le juge compétent est le juge administratif. Le tribunal administratif compétent territorialement est celui du lieu de situation de l’immeuble. Le recours à exercer est un recours pour excès de pouvoir (REP).
A noter : vous attaquer un acte administratif, à savoir l’autorisation d’urbanisme que vous voulez contester et non son auteur, l’administration. Bien entendu, c’est l’auteur de l’acte qui défendra sa légalité.
Attention vous devez notifier votre recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1)
Dois je prendre un avocat ?
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, vous devez agir vite et viser juste et ne pas commettre d’erreur dans un domaine complexe.
Aussi l’expertise d’un avocat, tant au niveau procédural que sur le fond est un véritable atout et peut se révèler indispensable. En effet le droit de l’urbanisme est très complexe et mettre en oeuvre une procédure, nécessite une connaissance approfondie du droit. De plus l’acte va être défendu par une commune ou l’état, ils n’hésiteront pas à recourir à l’assistance d’un avocat chevronné.
A noter : la procédure administrative est une procédure écrite, il faut donc rédiger par écrit toutes vos demandes et votre argumentation.
Que puis je obtenir du juge ?
Vous pouvez obtenir l’annulation pure et simple du permis de construire.
L’irrégularité que vous soulevez ne doit pas être régularisable,à défaut, le permis ne sera pas annulé.
A noter, le recours contre un permis de construire n’a pas d’effet suspensif. En clair, tant que le juge n’a pas annulé ou suspendu l’acte, la construction pourra être édifiée en toute légalité.
Pour obtenir la suspension du permis de construire et écarter ainsi toute possibilité de construire légalement, un référé suspension peut être envisagé.
Attention aux recours abusifs
L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, sanctionne les recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme, notamment le permis de construire.
Le caractère abusif du recours est apprécié à l’aune de plusieurs critères tels que : la malveillance, le chantage, ….
Si le recours cause un préjudice excessif au pétitionnaire, son auteur peut être condamné à lui payer des dommages et intérêts.
A noter : Le Sénat, a mis en ligne l’avant-projet de loi Logement, qui prévoit si c’est adopté, notamment de faciliter l’action en dommages et intérêts contre les auteurs de recours abusifs.
A jour au 16 février 2018
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