En matière d’assurance vol, la Cour de Cassation – 1ère Chambre Civile le 06.04.2016 (N° 14-29.611) semble particulièrement rigoureuse sur le terrain juridique dans certains cas.
Le contrat d’asssurance est souvent inadapté par rapport aux croyances de l’assuré, puisqu’il est avant tout un contrat d’adhésion préparé par l’assurance sans que l’assuré simple consommateur n’en mesure toutes les difficultés.
Dans un cas d’espèce, la question posée était celle des conditions pour que le contrat d’assurance s’applique ou pas au profit de l’assuré.
Ceci démontre une nouvelle fois l’importance notamment de bien faire attention lorsque l’on fait une déclarion de sinistre.
En effet, un assuré avait souscrit un contrat le garantissant contre le vol pour sa maison d’habitation.
Cependant, la clause concernait la nécessité d’une effraction qui était définie dans le contrat.
Un cambriolage se produisant, l’assuré a sollicité de son assureur, mais ce dernier a refusé sa garantie, au motif qu’aucune effraction, telle que définie dans son contrat d’assurances, n’a pu être constatée par les services de Police.
Dans ce dossier, les enquêteurs qui avaient vérifié la situation, avaient émis le doute qu’un des accès du domicile n’avait peut-être pas été verrouillé, et qu’aucun élément suffisamment clair ne démontrait également une effraction.
Il est donc très important de vérifier, avant de faire la moindre déclaration d’assurances, le contenu de votre contrat et les différentes clauses qui existent.
En effet, votre déclaration de vol, de sinistre, visant à obtenir l’indemnisation, doit être faite, selon vous, après que vous ayez parfaitement parfaitement relu votre contrat d’assurances.
Nous pensons qu’il n’est pas moralement acceptable que la jurisprudence soit trop rigoureuse sur le fait de mettre à la charge de l’assuré trop d’obligations.
En effet,, dans un tel cas nous estimons que c’est priver le contrat d’assurance de réelle contrepartie à la charge de l’assurance.
Il est en effet très facile de vider le contrat de toutes ses obligations pour l’assurance simplement par des clauses trop restrictives.
La bonne foi de l’assuré doit primer et ce doit être a l’assurance de prouver la fraude.
Certaines juridictions, par exemple la Cour d’Appel de PARIS (pôle 2, 5ème Chambre, 22.09.2015 N° 14-14596) a pu retenir pourtant qu’une clause peut être jugée abusive à partir du moment où elle limite les moyens de preuve de l’effraction, et lorsque les moyens retenus ne correspondent plus à la réalité des techniques actuelles mises en œuvre par les voleurs de véhicule, s’agissant notamment d’un véhicule à clé électronique.
La Cour de cassation parfois analyse ces clauses, par exemple, Cour de Cassation, 2ème chambre Civile 10.03.2004 bulletin civil II N° 101 RGDA 2004.644.
Certaines clauses peuvent être jugées abusives, et la législation, sur de telles clauses, peut parfois être consultée avec succès, notamment l’article R. 132-1, 12ème, du code de la consommation, pris notamment en application de l’article L. 132-1 et désormais article L. 212-1.
En cas de litige avec votre assurance il est essentiel de consulter votre avocat dès le début car vos déclarations sont très importantes et une erreur à ce niveau peut âtre irrémédiable.
